Termes et conditions
Conditions générales
EXCLURE LE DROIT DE RÉTRACTATION
Le propriétaire souligne que les réservations que vous effectuez sont juridiquement définitives. Un droit de rétractation (dit délai de réflexion) de 14 jours ne s'applique pas aux accords que vous concluez avec le bailleur.
Article 1. Conditions générales et définitions
Les présentes conditions générales s'appliquent à un contrat de location temporaire entre le propriétaire et le locataire d'une chambre, d'un appartement ou d'une maison de vacances appartenant à Courcenay, 505 Chemin de Courcenay, 69240 Mardore, France.
Locataire : la personne qui loue la chambre, l'appartement ou la maison de vacances au propriétaire pour une durée déterminée et qui a payé le loyer convenu au propriétaire.
Propriétaire : Richard Hendriksen EI, est la personne qui loue le bien locatif au locataire.
Contrat de location : accord entre le locataire et le propriétaire concernant la location d'un appartement ou d'une maison de vacances.
Propriétaire : le propriétaire de l'appartement et de la maison de vacances.
Prix de location : prix par nuit multiplié par le nombre de nuits convenues. Le prix de la location peut être majoré des frais (et d'un éventuel dépôt de garantie).
Dépôt de garantie : la partie du prix de la location que le locataire doit au propriétaire lors de la réservation. L'acompte est actuellement de 25% du montant du voyage et doit être payé dans les 7 jours par Ideal ou carte de crédit. Tous les paiements sont traités via Mollie. La réservation n'est définitive qu'après réception de l'acompte.
Horaires d'arrivée et de départ : les horaires convenus entre le locataire et le propriétaire.
Article 2. Établissement du contrat de location
Le propriétaire informe le locataire sur le bien loué, les prix et les conditions qui sont importantes pour la conclusion du contrat de location. Le contrat de location est conclu après que le locataire a entièrement complété et envoyé la réservation sur le site Internet du propriétaire et après que le propriétaire lui en a envoyé la confirmation (e-mail). De plus, si vous souhaitez emmener un ou plusieurs chiens avec vous (max. 3 sans autre autorisation), le propriétaire vous demandera toujours des détails sur la race et éventuellement une ou plusieurs photos du ou des chiens. Il s'agit de vérifier que le(s) chien(s) sont conformes à la législation française pour l'admission en France. Veuillez également consulter notre page « Règles concernant les chiens à Courcenay et dans ses environs ». Ce n'est qu'après cette approbation que le contrat de location peut être conclu.
Article 3. Conditions de paiement
Dans les 7 jours suivant la réservation sur le site du propriétaire ou par email, l'acompte doit être versé par le locataire via le lien Mollie sur la facture (proforma) que le propriétaire envoie au locataire par email.
Si le dépôt n'a pas été versé dans le délai imparti, le contrat de location sera réputé non conclu. Le prix total de la location doit être viré sur le compte du propriétaire au plus tard 6 semaines avant le début de la location de la chambre ou de la maison. En cas de non-respect de cette disposition, le droit de louer l'appartement ou la maison de vacances devient caduc, sous réserve des dispositions de l'article 9.
Si la réservation est effectuée moins de 6 semaines avant le début de la location, la totalité du montant dû doit être réglée dans les 7 jours via le lien Mollie sur la facture. Si le paiement n'a pas été crédité sur le compte bancaire du propriétaire dans le délai imparti, le contrat de location est réputé non conclu.
Article 4. Frais
Si des frais s'appliquent en plus du prix de location, cela sera indiqué sur le site Internet du propriétaire. Le locataire paiera cela de la même manière que le loyer.
Article 5. Dépôt
La caution de 250 € doit être versée au propriétaire lors de l'entrée dans la chambre ou l'appartement/maison de vacances. La caution sera remboursée sur le compte bancaire du client dans un délai d'une semaine après la période de séjour convenue, déduction faite des éventuels frais de dommages, défauts et/ou pertes ou consommation disproportionnée d'énergie. Toute déduction est raisonnable et à la discrétion du propriétaire.
Article 6. Obligations du propriétaire
Le propriétaire s'assure que la chambre, l'appartement/la maison de vacances est mis à la disposition du locataire à l'heure d'arrivée convenue dans un état bien entretenu et conformément à la confirmation de réservation.
Article 7. Obligations du locataire
A son arrivée dans la chambre ou l'appartement/la maison, le locataire est tenu d'inspecter celle-ci ainsi que les environs immédiats pour déceler toute situation dangereuse. Si le locataire estime qu’il existe une situation dangereuse, il en informera immédiatement le propriétaire. Le locataire accordera au propriétaire un délai raisonnable pour rectifier la situation.
Dans la chambre, l'appartement/la maison, les nuitées sont autorisées pour le nombre de personnes indiqué sur la confirmation de réservation.
Les nuitées des visiteurs ne sont autorisées qu'après autorisation préalable du propriétaire et paiement d'un loyer supplémentaire à convenir. Il n'est pas permis de laisser entrer dans la chambre, l'appartement ou la maison de vacances des personnes autres que le locataire et toute personne ou ami, connaissance ou famille désigné par lui. Le locataire est responsable de toutes les personnes mentionnées.
En cas de violation des dispositions susmentionnées, le contrat de location sera résilié avec effet immédiat et l'accès à l'appartement sera refusé. Le locataire reste redevable de l'intégralité du loyer. Après la résiliation du contrat, le propriétaire a le droit de louer immédiatement le bien loué à un autre parti.
De plus, il n’est pas permis d’ouvrir des espaces fermés. Lorsque vous quittez la chambre, l'appartement ou la maison de vacances, même pour une courte durée, celui-ci doit être entièrement verrouillé. En cas de vol ou de perte résultant du non-respect de cette consigne, le locataire sera tenu responsable de tous les dommages. Il est interdit de fumer dans l'ensemble de la propriété. En cas d'incendie résultant d'une négligence, le locataire sera tenu responsable des dommages.
L'utilisation normale de l'eau et de l'électricité est gratuite. S'il apparaît que la consommation est disproportionnée, les frais réels seront facturés au locataire.
Le locataire n'est pas autorisé à recharger une voiture électrique ou hybride avec une quelconque forme de raccordement au réseau électrique de Courcenay. Le réseau de Courcenay n’est pas conçu ou ne peut pas être conçu pour cela. Tout dommage causé par la recharge d'une voiture sur le réseau électrique de Courcenay est entièrement à la charge du locataire.
Article 8. Arrivée et départ de la chambre, de l'appartement ou de la maison de vacances
L'arrivée et le départ ont lieu aux dates d'arrivée et de départ indiquées dans la confirmation de réservation. L'arrivée du locataire est autorisée entre 15h et 21h. Le départ doit avoir lieu avant 10h00.
A son arrivée, le locataire vérifie la chambre, l'appartement ou la maison de vacances ainsi que les environs immédiats pour voir s'ils sont sûrs à son avis (voir article 7.).
A l'arrivée, le locataire doit vérifier si l'appartement ou la maison de vacances et l'inventaire sont complets et non endommagés. Si quelque chose est endommagé ou manquant, le locataire doit le signaler au propriétaire dans les 24 heures suivant son arrivée. Il fera tout son possible pour le réparer, le remplacer ou le compléter.
L'heure prévue de départ doit être communiquée par le locataire en temps utile (au moins 24 heures à l'avance) au propriétaire, qui inspectera la chambre, l'appartement ou la maison (éventuellement avec le locataire).
La chambre, l'appartement et/ou la maison de vacances doivent être laissés rangés et « propres comme un balai » par le locataire après le séjour. Pour les appartements/maisons, il s'applique également que la vaisselle et les accessoires doivent être remis dans les placards propres et secs. Les meubles déplacés doivent être remis à leur emplacement d'origine. Les dommages, défauts ou manquants doivent être signalés immédiatement au propriétaire par le locataire.
Article 9. Résiliation ou modification du contrat de bail par le locataire
Aucune modification ne peut être apportée à une réservation effectuée par le locataire, sauf après consultation et approbation du propriétaire.
En cas d'annulation totale ou partielle de la réservation du séjour dans la chambre, l'appartement/la maison ou de résiliation du contrat de location par le locataire, les dispositions suivantes s'appliquent :
Si vous réservez jusqu'à 6 semaines avant la date d'arrivée, vous pouvez annuler votre réservation gratuitement dans les 7 jours suivant la réservation finale. Pour cela, envoyez un mail à info@courcenay.fr en précisant votre numéro de réservation et le motif de votre annulation. Après réception de ce dernier, Courcenay confirmera votre annulation et vous remboursera l'acompte.
Les annulations jusqu'à 6 semaines avant le début de la période de location seront facturées à hauteur de 25 % du montant total du voyage.
En cas d'annulation jusqu'à 3 semaines avant le début de la période de location, 75% du montant total du voyage est dû.
En cas d'annulation moins de 3 semaines avant la date d'arrivée, la totalité du montant sera due.
Si vous n'êtes pas arrivé dans les 24 heures suivant la date d'arrivée convenue sans préavis, cela sera considéré comme une annulation et vous n'aurez droit à aucun remboursement.
En cas d'occupation ultérieure ou de fin prématurée du séjour dans l'appartement, l'intégralité du loyer reste due.
Les annulations doivent toujours être signalées au propriétaire par écrit (e-mail).
Article 10. Résiliation ou modification du contrat de bail par le bailleur
Le propriétaire peut résilier ou modifier le bail dans les cas suivants :
Si le locataire ne paie pas le loyer (à temps).
Le locataire amenant un ou des chiens non autorisés par le gouvernement français et un ou des chiens non signalés à l'avance, ou un ou des chiens non agréés. Veuillez également consulter notre page « Règles concernant les chiens à Courcenay et dans ses environs ».
Force majeure, guerre, grève, catastrophe naturelle, conditions météorologiques exceptionnelles, incendie, décès du propriétaire ou de l'occupant ou de sa famille immédiate. Tous les montants payés par le locataire pour les nuits non expirées seront restitués au locataire dans les 30 jours suivant la résiliation.
En raison de circonstances de nature à rendre la location de l'appartement impossible, telles que : vol de l'inventaire, vandalisme de la maison de vacances et admission non autorisée de personnes telles que décrites à l'article 7.
Si cela est dû au locataire, les sommes versées pour les nuits non encore écoulées ne seront pas remboursées.
Le propriétaire n'est pas responsable des dommages subis par le locataire du fait de la résiliation du contrat.
Article 11. Responsabilité et loi
Le propriétaire décline toute responsabilité pour :
vol, perte ou dommage de quelque nature que ce soit subi par le locataire pendant ou à la suite de la location et du séjour dans le logement de vacances loué.
la panne ou la mise hors service des équipements techniques de la maison de vacances, la panne ou l'interruption temporaire de la gestion de l'eau et/ou de l'énergie, les travaux de voirie et/ou de construction à proximité de la maison de vacances.
dommages ou blessures résultant de l'utilisation de la maison de vacances, y compris l'inventaire, ou d'accidents dans et autour de la maison de vacances.
Le locataire est solidairement responsable de toute perte et/ou dommage causé au bien loué et à son inventaire, que cela soit le résultat d'un acte ou d'une omission du locataire ou de tiers qui se trouvent dans ou autour de la maison de vacances louée avec l'autorisation du locataire. En cas d'utilisation incorrecte ou de sortie incorrecte du bien loué, les frais seront facturés au locataire. Le propriétaire fera tout son possible pour fournir au locataire des informations correctes, mais n'est pas responsable des inexactitudes et/ou incomplétude inattendues dans les informations fournies.
Durant les années 2025 et 2026, le propriétaire se réserve le droit d'effectuer tous travaux à Courcenay et aux alentours. Le propriétaire fera tout son possible pour limiter au minimum toute forme de nuisance (bruit). Pour compenser, une remise de 10% sera toujours appliquée sur chaque réservation en 2025, lors d'une réservation directement via notre site internet.
Article 12. Réclamations
Toutes les réclamations relatives à l'utilisation de la chambre, de la maison de vacances/de la maison doivent être immédiatement soumises au propriétaire par le locataire. Le locataire donnera au propriétaire suffisamment de temps et de coopération pour résoudre la plainte dans un délai raisonnable.
Si la réclamation ne peut être résolue de manière satisfaisante, le locataire doit la soumettre au propriétaire par écrit et avec les motifs. Les réclamations peuvent être déposées au plus tard 30 jours après la fin du séjour dans la maison de vacances.
CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
En effectuant une réservation, vous serez inclus dans notre fichier d'adresses. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces informations, vous pouvez nous le faire savoir via l'option contact sur le site.
Dans le cadre de la loi sur la protection des données personnelles, nous ne communiquons pas vos données personnelles à des tiers. Nous utilisons vos informations pour suivre l'état de votre réservation et de votre paiement. De plus, pour vous transmettre les informations nécessaires sur votre séjour et enfin pour vous tenir informé de nos services. Pour cela, veuillez consulter notre page « Déclaration de confidentialité ».
Équipe Courcenay 2025